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Décisions des tribunaux
C-25.1, r. 1 - Règlement sur la forme des constats d’infraction
Article 26
Versions de la disposition
26. Le constat d’infraction sur support papier destiné au défendeur est composé d’une partie fixe et d’une partie détachable. Lorsque le constat est sur support électronique, cette dernière partie peut être transmise électroniquement, visualisée ou matérialisée séparément et elle comporte les mentions prévues aux paragraphes 11 et 12 de l’article 24 ainsi que, le cas échéant, le numéro du constat dont cette partie est matérialisée.
26. Le constat d’infraction sur support papier destiné au défendeur est composé d’une partie fixe et d’une partie détachable. Lorsque le constat est sur support électronique, cette dernière partie peut être transmise électroniquement, visualisée ou matérialisée séparément et elle comporte les mentions prévues aux paragraphes 11 et 12 de l’article 24 ainsi que, le cas échéant, une attestation de matérialisation conforme à celle prévue au paragraphe 5 de l’article 25 et le numéro du constat dont cette partie est matérialisée.
